ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d’au moins un président ou une présidente de Groupe politique de l’Assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d’une législature par le Groupe politique concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que pour des nominations particulièrement sensibles et polémiques pour la bonne conduite de l’Etat (telles que par exemples celles relatives à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Agence française de développement, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc), la décision d’un.e seul.e (la présidence de l’Assemblée concernée) et l’entre-soi l’emportent sur l’intérêt général.
A cet effet, nous proposons un « garde-fou » a minima, qui serait l’obligation de passer par une procédure de tirage au sort, plutôt que de désignation discrétionnaire. Ce « garde-fou » serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu’il serait limité à 5 occurrences par groupe politique (soit dans le cas extrême un maximum de 40 procédures de tirage au sort, puisqu’il y a 8 Groupes politiques dans chaque Assemblée, alors qu’il y a eu plus de 700 nominations par l’Assemblée – soit environ 6% seulement !).