APRÈS ART. 34	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
___________________________________________________________________
ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Waserman, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
« I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de pérenniser la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil national des professions du spectacle compte tenu des missions du conseil, s’agissant notamment des problématiques liées à l’emploi dans le secteur du spectacle vivant.
Le Conseil national des professions du spectacle est une instance de dialogue social. Il est la seule instance qui peut être consultée par le Gouvernement sur l’ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. Le CNPS est présidé par le ministre chargé de la culture, qui est tenu par décret de le réunir au moins une fois par an en session plénière.
Suite à la crise de l’intermittence du spectacle en 2003, la mobilisation du CNPS a conduit à l’évolution de sa composition pour l’adapter aux besoins de structuration du secteur (négociation des conventions collectives, lutte contre le travail illégal, professionnalisation et formation continue …). En 2009 la présence de fait des présidents des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat a été officialisé. Ainsi, la composition du Conseil a été élargie aux représentants des parlementaires, de l’administration chargée de la lutte contre la fraude et le travail illégal, des commissions nationales paritaires emploi-formation, des institutions sociales auparavant non présentes (ACOSS, Centre médical de la bourse, …), ainsi que d’observateurs désignés par le ministre.
C’est pourquoi il est proposé de pérenniser la présence de parlementaires au sein du conseil national des professions du spectacle.