APRÈS ART. 56	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
___________________________________________________________________
ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Waserman, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l’échange d’informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude.
Il constitue un relais utile pour la Banque de France s’agissant de ses missions prévues à l’article L 141-4 du code monétaire et financier visant à s’assurer de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l’article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire.