ART. 9	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil national de l’habitat
« Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.