ART. 21	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Waserman, rapporteur
------------
ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.