ART. 23	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.