ART. 24	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 24
Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :
« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Instances consultatives
« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.