ART. 28	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 28
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est notamment proposé d’aligner les modalités de nomination sur le droit commun, en prévoyant une nomination sur proposition de la commission des Lois et non parmi les membres de celle-ci.