ART. 69	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 69
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;
« 3° Le 5° du II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi rédigé :
« « 5° D’un député et d’un sénateur ; ».
« II. – Le 1° de l’article L. 112‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« « 1° D’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ; ».
« III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 142‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;
« 2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435‑1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452‑6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».
« V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l’article L. 131‑4 est ainsi rédigé :
« « 2° D’un député et d’un sénateur ; »
« 2° À l’article L. 322‑11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».
« VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
« VII. – L’article L. 611‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa , les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».
« VIII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
« IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».
« X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le livre 1 est ainsi modifié :
« a) Le chapitre IV du titre 1 est ainsi modifié :
« – Au troisième alinéa de l’article L. 114‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des représentants » ;
« – À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114‑2, les mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de représentants » ;
« b) Le titre 3 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 135‑1, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;
« – Au deuxième alinéa de l’article L. 135‑8, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;
« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 862‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».
« XI. – Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l’article L. 1512‑8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »
« XII. – Le II de l’article 1er bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;
« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu’un député et un sénateur en sont membres. »
« XIII. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75‑1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
« XIV. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».
« XV. – Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article 47‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
« 2° Le 1° de l’article 47‑2 est ainsi rédigé :
« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
« 3° Le 1° de l’article 47‑3 est ainsi rédigé :
« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »
« 4° Le 1° de l’article 50 est ainsi rédigé :
« « 1° Un député et un sénateur ; ».
« XVI. – Au II de l’article 3 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».
« XVII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».
« XIII. – Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».
« XIX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs. »
« XX. – Le titre Ier de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’état est ainsi modifié :
« 1° L’article 6 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
« 2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective. » ;
« 4° Le VI de l’article 12 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « , qui comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué interministériel ».
 
« XXI. – Après la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« « Section 4
« « Agence française de développement
« « Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104.
« « II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
« « Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« « III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
« XXII. – Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
« XXIII. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».
« XXIV. – Le début du 1° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil… (le reste sans changement). »
« XXV. – Le 8° du I de l’article 3 de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :
« « 8° Un député et un sénateur ; ».
« XXVI. – À la première phrase du III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations.