ART. 76	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 840)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE 76
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis À l’article L. 730‑1 du même code, les références : « L. 430‑1, L. 430‑2, » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.