ART. PREMIER	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 22 de l’article 1 pour les Grandes Opérations d’Urbanismes (GOU) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 22 de l’article 1 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.” En clair, on substitue une obligation de moyens, les normes de construction d’un bâtiment, à une obligation de résultat. L’obligation de résultat est une bonne mesure, encore faut-il vérifier que le résultat est bien atteint. Qui le fera et avec quels moyens ?
Par ailleurs, imposer une obligation de résultat n’est pas une raison pour supprimer les obligations sur les normes de construction. Protéger les travailleurs, les habitants et l’environnement nous semble primordial. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de dérogation aux règles de droit commun puisqu’elles concernent la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement.
Le Gouvernement explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations afin, par exemple, de réduire la consommation d’énergie. Cela ne passe pas à notre avis par un laisser-faire sans contrôle, au risque de nuire à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement.