ART. 15	N°AC59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
M. Garcia, Mme Bannier, Mme Essayan, Mme Mette, M. Mignola et Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les opérations menées pour l’exécution de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Or, en l’état actuel du droit, l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France intervient en aval des arrêtés et dispositions susmentionnées. La temporalité du dépôt de l’avis de l’ABF explique pour parti qu’il soit considéré comme un frein à la mise en œuvre des procédures de démolition.
Cet amendement propose donc, dans un amendement après l’alinéa 13 (AC62), pour ces procédures, de créer une commission consultative en amont du dépôt de projet afin de permettre notamment à l’architecte des Bâtiments de France d’émettre un premier avis consultatif que le maire et le porteur de projet pourront prendre en considération.