ART. 15	N°AC60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC60
présenté par
M. Garcia, Mme Bannier, Mme Essayan, Mme Mette, M. Mignola et Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de ce dernier.
De plus, associer l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir en amont d’éventuels projet d’opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations. Associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la révision et la modification des PLU sera ainsi facteur de fluidification de ceux-ci, pour une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l’architecte.