ART. 3	N°AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°AC68
présenté par
M. Gérard, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – L’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compenser les multiples exclusions à l’application de la loi MOP introduites par les articles 3, 5 et 28 du projet de loi par un renforcement des prescriptions contenues dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui régiront désormais les relations entre certains maitres d’ouvrages publics auxquels la loi MOP ne s’appliquera plus et les maitres d’œuvre. Un décret en Conseil d’État devra préciser le contenu du contrat qui liera le maître d’ouvrage au maître d’œuvre et, notamment, le périmètre de la mission de l’architecte et le régime de responsabilité de chacun des prestataires.
Ce décret pourrait également préciser des modalités simplifiées de concours, permettant de réduire la contrainte administrative liée à la sélection des candidatures ainsi que le niveau d’aboutissement des projets exigé lors des premières phases, afin d’encourager le recours à ce mode particulièrement pertinent de sélection de la maîtrise d’œuvre, y compris dans les cas où ce recours ne serait plus obligatoire.