ART. 15	N°AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
M. Gérard, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre la co-construction et la collégialité des avis des architectes des Bâtiments de France en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation souhaite un échange en amont sur les projets d’avis.
Cet amendement prévoit ainsi une procédure de co-instruction entre les services de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation et l’architecte des Bâtiments de France, qui peut être mobilisée notamment pour les projets les plus importants.