APRÈS ART. 4	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, les mots : « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés.
II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
En l’état actuel, l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement prévoit, en cas d’actualisation de l’étude d’impact, que celle-ci, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement. Cette dernière partie de phrase exclue notamment les autorisations environnementales et les déclarations d’utilité publique qui doivent systématiquement faire l’objet d’une enquête publique. Si cette dernière exception doit être conservée compte-tenu des incidences sur le droit de propriété, elle ne paraît pas indispensable dans les autres hypothèses.
Ainsi, la difficulté des délais de traitement pour les projets d’aménagement, auxquels font face quotidiennement les professionnels du secteur, serait améliorée par cet amendement.
Enfin, Il s’agirait en l’espèce de s’inspirer d’une procédure qui a été introduite dans le PJL Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 publiée le 26 mars 2018.