ART. 55	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 55
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement vise à ce que le décret d’application prévoit une telle procédure.