ART. 21	N°CD114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction retenue par le gouvernement propose de créer une dérogation à l’individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l’investissement environnemental néglige l’impératif de baisse de la consommation énergétique et conduit à une dérogation beaucoup trop large qui risque de compromettre la généralisation de cette mesure.
Le présent amendement vise donc à conserver la situation actuelle, qui a permis d’accélérer le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage depuis 2015. Rappelons que seuls 10 % des logements français sont équipés de cette mesure qui permet de réduire drastiquement la consommation d’énergie, tandis que ce sont 97 % des logements en Autriche, 99 % au Danemark, 99 % en Allemagne ou encore 96 % en Belgique.