ART. 55	N°CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Buchou, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Josso, M. Haury, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 55
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« constat »,
les mots :
« contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de s’assurer de l’application du présent article.
Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même, ou par des tierces parties agréées.