ART. 55	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
Mme Pompili, M. Fugit, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation définie au premier alinéa fait l’objet d’un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les acteurs du secteur tertiaire s’engagent dès à présent dans la réflexion sur la réduction de leur consommation d’énergie, bien que l’échéance de réduction de leur consommation ne soit fixée qu’à 2030. L’échéance est fixée à 2030 afin de leur laisser le temps de mener à bien les actions de réduction de leur consommation qui permettront de respecter les objectifs exigeants instaurés par le présent article. Il apparaît en revanche souhaitable de s’assurer que les acteurs entament cette réflexion sans tarder.