ART. 5	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 2° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.