ART. 21	N°CD148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD148
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 21
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de froid ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage reste discutable. L’individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l’accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses. 
Plutôt que de dépenser dans l’installation de matériel IFC – ne faut-il pas plutôt rénover entièrement le bâti si celui-ci est une passoire ? Le risque est de développer cette solution plutôt que de faire des travaux. Il faut donc rendre prioritaire la rénovation globale.
Tel est le sens de cet amendement.