ART. 55	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 55
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.