ART. 21	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.