ART. 21	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
M. Orphelin, Mme Park, Mme Pompili et M. Zulesi
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à adapter la mise en place de l’IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais.
En effet, l’individualisation des frais n’est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, en particulier les bâtiments les moins efficaces pour lesquels des travaux de rénovation de l’enveloppe et des systèmes sont prioritaires.
L’individualisation des frais de chauffage/refroidissement/eau chaude relève d’une approche de l’efficacité énergétique à l’échelle de l’unité de bâtiment, basée sur l’optimisation des équipements. Cette approche encourage les attitudes individualistes, au détriment de la coopération nécessaire à la réalisation d’un projet de rénovation globale à l’échelle du bâtiment, incluant l’enveloppe et l’ensemble des systèmes.
Pour respecter les engagements renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique (objectif d’atteinte de la neutralité carbone dans le plan Climat de 2017), c’est cette approche globale de la rénovation qui doit être privilégiée pour une efficacité optimale sur le plan énergétique et économique. C’est pourquoi l’analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais doit s’inscrire dans la perspective plus large et complexe d’une rénovation globale, afin de privilégier l’approche la plus rentable et génératrice d’économies d’énergies sur le long terme, sans biais technologique ou méthodologique.