ART. 5	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD162
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
à l’amendement n°CD130 de Perea Alain
------------
ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.