ART. 5	N°CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD165
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
à l’amendement n°CD130 de Perea Alain
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ARTICLE 5
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de l’alinéa de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« programme »,
supprimer la fin de l’alinéa de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’un accompagnement des porteurs de projet par l’autorité environnementale. Il est important que la décision rendue par l’autorité soit précise et motivée. Elle doit notamment mentionner les objectifs spécifiques de l’évaluation environnementale du projet, plan ou programme. Cela renforce la logique d’accompagnement par l’autorité environnementale.
Cependant, l’évaluation de la durée de l’étude et de son coût prévisionnel par l’administration est complexe, car ce diagnostic n’entre pas réellement dans son champ de compétence.
Aussi, ce sous-amendement vise à renforcer la logique d’accompagnement des porteurs de projet et notamment des collectivités, tout en s’adaptant aux missions et compétences de l’administration.