ART. 21	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Pancher
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’IFC (Individualisation des Frais de Chauffage).
Ceci nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables :
- une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétés et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- un coup de frein à nos ambitions environnementales.