APRÈS ART. 54	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bazin, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution