APRÈS ART. 21	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Saddier, M. Sermier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire la vente de foyers ouverts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux PPA, à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
C’est pourquoi, cet amendement ouvre la possibilité au préfet, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire la vente de foyers ouverts.