ART. 54	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Pancher
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I du présent article peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l’urbanisme dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à la propriété des ménages modestes pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84‑595 du 12 juillet 1984.
Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’une exonération de TFPB de 15 ans.
Pour faciliter le développement d’opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé un cadre d’expérimentation pour une durée de cinq années qui autorise des dérogations aux règles des documents d’urbanisme.