APRÈS ART. 55	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : Prestations d’économie d’énergie
« Art. L. 224‑109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu de tenir informé le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du même code. Il est tenu de lui communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national Rénovation info service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une information neutre des consommateurs sur les travaux d’économies d’énergie en obligeant les entreprises qui démarchent des particuliers pour leur vendre des biens ou des services permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie à indiquer à ces derniers l’existence des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ceci afin d’orienter davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.