ART. 55	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 55
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots :
« par rapport à 2010 »,
les mots :
« par rapport à une année de référence au choix de l’obligé à partir de 2006 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de référence doit être fixée au choix de l’obligé à partir de 2006 (possible par l’existence de la loi POPE de 2005) afin de prendre en compte ceux qui ont une stratégie de maîtrise de la demande d’énergie plus ancienne ce qui aiderait un grand nombre de sociétés à arriver au seuil de -40 % en 2040.
En effet plusieurs parcs ayant beaucoup progressé depuis 10 ans n’atteindront les objectifs que si la référence à partir de 2006 est confirmée.