ART. 4	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets.
Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d’inégalités d’accès.
Nous considérons que la démocratie environnementale doit passer par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental initiée depuis le début du mandat par le gouvernement, et poursuivie par ce projet de loi, va à l’encontre d’une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l’urbanisme.
Nous demandons donc la suppression de l’article 4.