ART. 5	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. C’était déjà tout le problème du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » qui a participé du détricotage du droit de l’environnement ; et notamment les procédures d’enquête publique.
Nous considérons qu’un vrai débat public reste la meilleure façon de faire accepter les projets d’urbanisme et éviter la contestation et les violences éventuelles en marge de grands projets.
Nous demandons donc la suppression de l’article 5.