ART. 21	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage reste discutable. L’individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l’accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses. 
Plutôt que de dépenser dans l’installation de matériel IFC – ne faut-il pas plutôt rénover entièrement le bâti si celui-ci est une passoire ? Le risque est de développer cette solution plutôt que de faire des travaux. Il faut donc rendre prioritaire la rénovation globale.
Tel est le sens de cet amendement.