ART. 21	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables en termes d’économie d’énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies liées à l’IFC n’ont pas été prouvées ; et engendrent même des frais supplémentaires pour les usagers, liés à l’installation des nouveaux appareils (45 euros par appartement et par an selon ISTA). Du point de vue technique, le manque de fiabilité des répartiteurs risque de multiplier les contestations, tandis que les compteurs de chaleur, plus fiables mais plus coûteux, ne peuvent être installés que dans certains cas. Par ailleurs, les échanges de chaleur entre logements induisent des problèmes de comptage spécifiques à chaque bâtiment.
L’objectif précis de répartition des frais reste sinon illusoire, du moins complexe à atteindre. Cet amendement vise donc à rendre possible la mise en œuvre d’autres méthodes jugées rentables et économiques pour les usagers, tout en gardant à l’esprit la priorité de nécessaires travaux de rénovation globaux du bâti.