ART. 55	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 111‑10‑3. - I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n°  du  portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation de rénovation thermique des bâtiments du tertiaire. Par ailleurs, il s’agit également de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression dans le présent article introduit des marges d’interprétation très importantes qui constituent un recul par rapport au texte préexistant.