ART. 5	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 5
Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale unique en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Dans le cas des ZAC, l’idée poursuivie est de procéder à une enquête publique « classique » initiale, puis au fur et à mesure de l’avancement des projets composant la ZAC, de passer par une procédure de consultation électronique.