ART. 55	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 55
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer le mot :
« finale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
En effet, il convient de rétablir la mention expresse d’un objectif de réduction des consommations d’énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l’article L11‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, que l’article 55 de la présente loi vient renforcé.
Cette précision est nécessaire pour assurer l’efficacité du dispositif et pour plus de clarté pour les propriétaires, familiers des consommations en énergie finale qui correspondent à ce qui figure sur leur facture.