ART. 55	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Pascale Boyer, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau et M. Testé
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ARTICLE 55
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution