ART. 55	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Buchou, M. Fugit, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Roseren, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et permettent la valorisation des contrats de performance énergétique mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique tels que définis dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en particulier sur le parc tertiaire. Ils permettent d’engager contractuellement un prestataire sur l’atteinte d’un objectif d’économies d’énergies.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application de l’obligation de réaliser des économies d’énergie prévue par l’article 55 permette de valoriser le recours à de tels Contrats de Performance Énergétique.