ART. 21	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les travaux visés au dernier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie doivent être entrepris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des bouleversements successifs du calendrier relatif au dispositif d’individualisation des frais de chauffage issu de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, cet amendement propose de laisser aux propriétaires des logements situés dans les immeubles ayant une consommation inférieure à 120 kWh/m2 tel que défini par l’arrêté ministériel n°0125 du 31 mai 2016, un délai supplémentaire d’une année à compter de la publication de la présente loi pour réaliser les travaux nécessaires à l’individualisation de leurs frais de chauffage.
Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage permettant aux particuliers de mieux identifier leur propre consommation d’énergie, il convient de le soutenir tout en permettant aux propriétaires des bâtiments concernés de réaliser les travaux nécessaires dans un délai raisonnable.