ART. 21	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE 21
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie.
Cet amendement vise ainsi à préserver ce dispositif dans les bâtiments tertiaires, qui ne doivent pas en être exemptés. L’alinéa 3 permet justement cette exemption, c’est pourquoi il est supprimé.
L’objectif est donc de poursuivre la dynamique enclenchée en France autour de l’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.