ART. 55	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
M. Lagleize, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE 55
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale