ART. 2	N°CE1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1004
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7:
« Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.