ART. 54	N°CE1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1006
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 54
À l’alinéa 4, après le mot :
« perspective »,
insérer les mots :
« de mixité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 7.