ART. 54	N°CE1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1010
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.