ART. 56	N°CE1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1026
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 56
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , aux IV et VI de l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511‑6 et au I de l’article L. 521‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.