ART. 57	N°CE1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1030
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 57
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.